Conditions générales de vente et conditions d'utilisation

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRODUITS – TARIFS
COMMANDES
MODALITÉS DE PAIEMENT
MODALITÉS DE LIVRAISON – FRAIS DE PORT
VÉRIFICATION DE LA LIVRAISON
FACULTÉ DE RÉTRACTATION
RÉCLAMATIONS – AVIS
CONFIDENTIALITE
PROTECTION DES MINEURS – CAPACITE JURIDIQUE
LITIGES
RESERVE DE PROPRIETE
IMPOSSIBILITE D’EXECUTION
PROPRIETE INTELLECTUELLE
INFORMATIONS LÉGALES

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente de la Société SVS LA MARTINIQUAISE (ci-après dénommée le Vendeur) s’appliquent à toutes les commandes des produits commercialisés par le Vendeur par le biais de son site marchand «boutique.destinationcocktails.fr» auprès des consommateurs de France hors Corse et DOM/TOM. Elles visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et ses Clients ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site marchand. Toute commande d’un Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente dont il  reconnaît avoir pris connaissance. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueurs à la date de la commande.

 

PRODUITS – TARIFS

La liste des produits comportant leur descriptif et leur tarif est consultable aux différentes rubriques appropriées du site du Vendeur. Le Vendeur accorde une grande attention à toutes les informations relatives aux produits. Sa responsabilité ne saurait cependant être engagée en cas d’erreur involontaire publiée sur son site. Les photographies représentées sur le site sont le plus fidèles possible à la réalité mais n’assurent pas nécessairement une similitude parfaite et ne présentent pas de caractère contractuel. Les produits sont livrables dans la limite des stocks détenus par le Vendeur, et selon l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de rupture de stock, le Client sera immédiatement informé par courriel. Il pourra lui être proposé un produit de qualité et de prix équivalents, que le Client sera libre d’accepter ou de refuser. Dans ce dernier cas, le Client bénéficiera d’un avoir. Les prix s’entendent T.T.C. départ entrepôt du Vendeur, hors frais de port, sous réserve de disponibilité des marchandises. Les prix tiennent compte de la TVA et des droits d’accises applicables le jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix mentionné sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

 

COMMANDES

Certaines références peuvent faire l’objet d’une quantité minimum de commande. Cette condition particulière est clairement précisée sur le site et ce, pour chaque référence concernée. Pour passer commande, le Client doit :

• Remplir la fiche d’identification sur laquelle il renseignera toutes les coordonnées demandées ainsi que, le cas échéant, son numéro de Client.
• Remplir le panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
• Vérifier le panier virtuel et modifier, le cas échéant, les quantités souhaitées pour chaque Produit.
• Cliquer sur le bouton « Valider le panier »
• Indiquer l’adresse de livraison (France hors Corse et DOM-TOM), si elle est différente de l’adresse de facturation.
• Choisir son mode de livraison
• Cocher la case : « J'ai plus de 18 ans et j'adhère aux conditions générales de vente sans réserve. »
• Vérifier  le récapitulatif de la commande
• Choisir le mode de paiement et appuyer sur le bouton "Acheter".

Toute commande sera considérée comme ferme et définitive et vaudra preuve de transaction après que le Client aura cliqué sur «confirmer ma commande ». Il ne pourra y être apporté aucune modification par la suite.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT 

Les commandes pourront être réglées par l’un ou l’autre des moyens de paiement suivants, dans la limite des plafonds autorisés :

En ligne par carte bancaire (Carte Bleue/ Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (www.stripe.com).

Une facture téléchargeable par le Client est établie pour chaque commande lors de son enregistrement par le Vendeur. Il appartient au client de la télécharger s’il le souhaite.

 

MODALITÉS DE LIVRAISON – FRAIS DE PORT

La livraison peut s’effectuer au choix du Client selon 2 modes :

• La mise à disposition du Client de la marchandise dans un point relais choisi par le Client au moment de la passation de la commande;
• La livraison au domicile du Client ou à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la passation de la commande, sans limite de quantité.

Les modalités et frais de port sont différents selon le mode de livraison et le lieu de livraison choisi. Les commandes validées sont livrées dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Le détail figure dans la rubrique LIVRAISON du site. Si le colis est retourné au motif « adresse incomplète » ou « fausse adresse », le Vendeur contactera le Client pour l’informer de la situation et lui demander tout complément d’information utile pour procéder à une nouvelle expédition aux frais du Client. En cas d’impossibilité, la commande sera annulée et son prix, à l’exception des frais de port, sera remboursé au Client. Les délais de livraison du Vendeur ne constituent pas un engagement ferme de livrer à date fixe. Le Client ne peut se prévaloir d’un retard pour annuler sa commande, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Il est précisé qu’aucun enlèvement des produits aux entrepôts du Vendeur ne sera possible.

 

VÉRIFICATION DE LA LIVRAISON

Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. Il appartient au Client de vérifier le colis au moment de la livraison et de formuler des réserves sur le bon de livraison le cas échéant. Le transfert des risques de perte ou de détérioration interviendra lorsque le Client aura signé le bon de livraison. Le Client prendra soin de vérifier l’état et le contenu du (des) colis livré(s) et, en cas de produits défectueux ou manquants, devra en aviser le Vendeur dans les 3 jours, par mail, en y joignant, le cas échéant, une copie du bon de livraison comportant les réserves. En cas de casse, le Client doit refuser le colis. Le transporteur ou le point relais se chargera d’informer le Vendeur. A réception de cette information, le Vendeur renverra à ses frais au Client le même produit, dans la mesure du possible. En cas d’indisponibilité, le Vendeur proposera au Client, soit un produit de qualité et prix similaire, soit le remboursement du produit, au choix du Client.

  

FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation. Il devra aviser le Vendeur qu’il entend faire usage de cette faculté par LR/AR en complétant le formulaire ci-dessous. Les frais de retour des produits, dans leur emballage d’origine et accompagnés du bordereau de livraison, seront à la charge du Client. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai maximum de 30 jours suivant l’envoi de son courrier, et sous réserve d’avoir bien réceptionné à son dépôt les produits retournés par le Client. Les marchandises retournées voyagent sous la responsabilité du Client.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et envoyer le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation portant sur les Produits, par courrier postal (lettre recommandée avec avis de réception) à l’adresse :

SVS La Martiniquaise / Dir. Impulse

Destination Cocktails - Service Client

18 rue de l’Entrepôt

94227 Charenton le Pont Cedex

ou via la rubrique "Contactez-nous" du site à l'adresse suivante:

https://boutique.destinationcocktails.fr/nous-contacter

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du

bien ci-dessous :

- Commandé le (*)/reçu le (*) :

- N° de commande :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

- Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

RÉCLAMATIONS – AVIS

Pour toute réclamation portant sur la qualité des produits livrés, le Client s’adressera, dans les trente jours suivant la livraison, au Service Client du Vendeur :

SVS La Martiniquaise / Dir. Impulse

Destination Cocktails – Service Client

adresse : 18 rue de l’Entrepôt  94227 CHARENTON LE PONT CEDEX

Tél. : 01 41 79 32 73

Horaires : Lundi au vendredi 9h00 – 12h00 & 14h00 – 18h00

En cas de fourniture reconnue non-conforme par le Vendeur, l’obligation de celui-ci se limite au remplacement ou au remboursement de la marchandise, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine (coffret, caisse bois, etc…). Le Client a également la possibilité de formuler des avis au Service Client du Vendeur afin de lui permettre d’améliorer ses services auprès de ses clients.

 

 

CONFIDENTIALITE

Le Client bénéficie, conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant qui sont conservées dans le système informatique du Vendeur. Le Vendeur s’engage auprès de ses Clients à n’avoir qu’un usage strictement interne de ces données et à ne pas les diffuser à qui que ce soit sans l’accord exprès de ses Clients. Les informations bancaires communiquées par le Client lors d’un achat en ligne ne sont ni stockées, ni visibles sur internet. Le système de sécurisation des données du Vendeur (Stripe  www.stripe.com) certifie au Client la confidentialité de ses données bancaires.

 

PROTECTION DES MINEURS – CAPACITE JURIDIQUE

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente ou l’offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client, en passant une commande au Vendeur, certifie qu’il est majeur et qu’il possède la capacité juridique à la date de sa commande.

 

LITIGES

Les parties s’efforceront de régler tout litige à l’amiable dans un esprit de bonne foi et dans un souci, pour le Vendeur, de satisfaction du Client, en prenant en compte les particularités des produits livrés. En cas d’impossibilité de parvenir à une solution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente en application du Code de Procédure Civile : tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, ou du lieu de livraison des marchandises. Seule la Loi française sera applicable.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu’au paiement total du prix, droits d’accises et TVA incluses, le Vendeur reste propriétaire des biens vendus. Le règlement complet entraine le transfert de propriété.

 

IMPOSSIBILITE D’EXECUTION

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les aléas climatiques, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les problèmes d’approvisionnement du Vendeur dès lors qu’ils ne lui sont pas imputables.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site boutique.destinationcocktails.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par un droit de la propriété intellectuelle (tel que droit d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle). De même le Vendeur est titulaire exclusif des droits portant sur ses logos, marques et autres signes distinctifs respectifs accessibles à partir du Site.

A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation, diffusion, représentation et/ou reproduction totale ou partielle du Site ou d’un élément de ce dernier est strictement interdite. Il est également interdit d’utiliser ou représenter les noms, logos et marques du Vendeur ou toute autre marque représentée sur le Site. Toute utilisation non autorisée sera constitutive de contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites.

 

INFORMATIONS LÉGALES

SVS LA MARTINIQUAISE

Société par actions simplifiées au capital de 3 426 700€

Siège Social : 18 rue de l’Entrepôt 94227 CHARENTON LE PONT CEDEX

R.C.S. CRÉTEIL n° 632 003 877 N° TVA intra-communautaire : FR 76 632 003 877

Adresse site Internet : boutique.destinationcockails.fr

Nous contacter : via la rubrique "Contactez-nous" du site à l'adresse suivante:

https://boutique.destinationcocktails.fr/nous-contacter